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Couverture médiatique des activités politiques : Interdiction formelle du 21 juin au 18 septembre

mercredi 17 juin 2015

Le CSC rappelle les dispositions régissant la couverture médiatique des activités des partis, formations ou regroupements politiques et des candidats indépendants au cours de la période pré-électorale.


Réuni en session extraordinaire le 17 juin 2015, le Collège des conseillers du Conseil supérieur de la communication s’est penché sur les dispositions de l’article 68 et suivants de la loi n°005-2015/CNT du 7 avril 2015, portant modification de la loi n°014-2001/AN portant Code électoral dans la perspective des élections présidentielle et législatives couplées du 11 octobre 2015.

Le collège des conseillers rappelle que la loi électorale du 07 avril 2015 interdit la couverture médiatique de toute campagne électorale déguisée au cours de la période de 90 jours, allant du 21 juin 2015 à 00 heure au 18 septembre 2015 à 24 heures, veille de l’ouverture officielle de la campagne électorale.

Le Conseil supérieur de la communication, au regard de ses attributions en la matière, entend veiller à l’application de ladite loi adoptée par le Conseil National de la Transition (CNT). Le CSC exhorte fortement les professionnels des médias au strict respect des règles d’éthique et de déontologie dans le traitement de l’information particulièrement en cette période pré-électorale sensible.

Tout contrevenant s’expose aux sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur.

La Direction de la Communication et des Relations publiques
Contact : 25 30 11 24, poste 152


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